Abrogé8 mai 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Code rural et de la pêche maritime
Article L362-19
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé aux articles
L. 362-16
à
L. 362-18
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.