Code rural et de la pêche maritime

Article L342-15

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Article L342-15

Lorsque, pour l'exécution du présent chapitre, il y aura lieu à référé, ce référé sera porté devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué par lui dans le ressort duquel se trouvent les objets warrantés.

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Créé le 23 juillet 1993 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Procédure de référé pour les warrants agricoles

Résumé. Le référé pour les warrants agricoles se fait devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué.

Lorsque, pour l'exécution du présent chapitre, il y aura lieu à référé, ce référé sera porté devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué par lui dans le ressort duquel se trouvent les objets warrantés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 21 : Changement du président et du ressort du tribunal paritaire des baux ruraux

En résumé. Le référé pour l'exécution du chapitre sera désormais porté devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué par lui, au lieu du juge du tribunal d'instance.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance