Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Créé le 23 juillet 1993 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Procédure de référé pour les warrants agricoles
Lorsque, pour l'exécution du présent chapitre, il y aura lieu à référé, ce référé sera porté devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué par lui dans le ressort duquel se trouvent les objets warrantés.