Article L333-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Résumé Les règles pour contrôler les terres agricoles des sociétés sont décidées par un décret.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.
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