Code rural et de la pêche maritime

Article L331-9

Créé le 2 février 1995 · En vigueur depuis le 10 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des aides pour exploitation sans autorisation

Résumé. Si on exploite une ferme malgré un refus d'autorisation définitif, on ne peut plus recevoir d'aides agricoles.

Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1999

En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur la péremption des déclarations ou autorisations et introduit une interdiction d'aides publiques pour ceux qui exploitent un fonds malgré un refus définitif.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La nouvelle version précise que la pérémption de la déclaration ou de l'autorisation intervient si le fonds n'est pas mis en culture avant la fin de l'année culturale suivant l'enregistrement ou la notification, avec des exceptions pour les fonds loués.