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Chapitre II

Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux

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Article L322-14

Partage et dévolution des biens fonciers dans les groupements fonciers agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article L322-13

Article L322-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement des apports en numéraire dans les groupements fonciers agricoles

Résumé L'argent apporté à un groupement foncier agricole doit être utilisé pour des projets agricoles dans l'année, sinon il est bloqué sur un compte.

Lorsque le groupement foncier agricole est tenu de donner à bail ses biens sociaux, les apports en numéraire doivent faire l'objet d'investissements à destination agricole au profit du groupement dans le délai d'un an. Pendant cette période et tant qu'ils ne sont pas utilisés à des investissements correspondant à l'objet social du groupement, ces apports sont versés à un compte bloqué dans un établissement agréé.

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Lorsque le groupement foncier agricole est tenu de donner à bail ses biens sociaux, les apports en numéraire doivent faire l'objet d'investissements à destination agricole au profit du groupement dans le délai d'un an. Pendant cette période et tant qu'ils ne sont pas utilisés à des investissements correspondant à l'objet social du groupement, ces apports sont versés à un compte bloqué dans un établissement agréé.