Article L273-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour Saint-Martin concernant les groupements de défense contre les organismes nuisibles
Résumé À Saint-Martin, un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles peut être approuvé par l'État, à condition qu'il respecte des règles spécifiques et soit contrôlé par le ministère de l'agriculture.
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 252-2 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 252-2.-Un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles peut être agréé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin.
“ Pour bénéficier de l'agrément, ce groupement satisfait aux conditions suivantes :
“ 1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture ;
“ 2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le service chargé de la protection des végétaux ;
“ 3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;
“ 4° Adhérer à une fédération nationale agréée par le ministre chargé de l'agriculture. ”
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