Article L273-6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des seuils pour Saint-Martin
Résumé Les règles de l'article L.230-5-1 peuvent être changées pour Saint-Martin si nécessaire.
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Martin.
1 version