Article L273-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques relatives à la conservation, l'identification et la confirmation des animaux errants à Saint-Martin
Résumé Les règles pour gérer les animaux errants à Saint-Martin sont décidées par le Conseil d'État.
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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