Article L272-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 214-12 pour Saint-Barthélemy
Résumé L'article L. 214-12 change pour Saint-Barthélemy, fixant les règles pour transporter des animaux et les véhicules utilisés.
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 214-12 est ainsi rédigé :
" Art. L. 214-12.-Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de certaines espèces d'animaux ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs ou convoyeurs sont fixées par arrêté préfectoral. "
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