Code rural et de la pêche maritime

Article L272-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les produits phytopharmaceutiques à Saint-Barthélemy

Résumé Les règles pour les produits phytopharmaceutiques à Saint-Barthélemy sont fixées par un décret.

Les règles applicables à Saint-Barthélemy concernant la commercialisation, la publicité et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 2

Les règles applicables à Saint-Barthélemy concernant la commercialisation, la publicité et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012

Pour son application à Mayotte, l'article L. 252-3 est ainsi rédigé :

" Art. L. 252-3.-Il ne peut être agréé à Mayotte qu'une seule fédération de groupements de défense contre les organismes nuisibles, qui exerce les missions des groupements et fédérations prévues aux articles L. 252-4 et L. 252-5. "