Code rural et de la pêche maritime

Article L271-11

Créé le 14 avril 2020

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou " régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou " départementale " et le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 octobre 2021

Abrogé parOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021art. 7

En vigueur du mardi 14 avril 2020 au jeudi 21 octobre 2021

Créé parOrdonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019art. 5

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou " régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou " départementale " et le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".