Code rural et de la pêche maritime

Article L250-4

Abrogé30 décembre 2021

Créé le 8 mai 2010

Des agents mentionnés à l'article L. 250-2 nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les limites de celles du service où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. L250-2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2021

Abrogé parORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015art. 6

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 29 décembre 2021

Créé parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 5

Des agents mentionnés à l'

article L. 250-2

nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les limites de celles du service où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.