Article L250-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accompagnement et assistance des agents habilités pour les inspections et contrôles
Résumé Les inspecteurs peuvent être aidés par des fonctionnaires et faire des vérifications avec des papiers.
Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises pour son application et des dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet peuvent être accompagnés et assistés de tout fonctionnaire ou agent qualifié de l'Etat.
Ces derniers peuvent procéder seuls aux vérifications par simple contrôle documentaire.
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