Créé le 9 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données d'épidémiosurveillance par le vétérinaire sanitaire
Résumé. Le vétérinaire sanitaire peut consulter les données de surveillance des maladies animales pour les animaux dont il a la charge.
Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3 (Désignation du vétérinaire sanitaire par les détenteurs d'animaux).
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.