Article L243-2
Abrogé depuis le 2000-09-21
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L243-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.