Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 novembre 1989
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime
Article L243-2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.