Article L241-4
Abrogé depuis le 2000-09-21
Le décret de classement peut délimiter autour du parc une zone périphérique définie à l'article L. 241-10.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L241-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Le décret de classement peut délimiter autour du parc une zone périphérique définie à l'article L. 241-10.