Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 2 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures spéciales pour les DOM dans le cadre des importations
Résumé. Le ministre de l'agriculture peut prendre des mesures spéciales pour les importations et échanges entre les départements d'outre-mer.
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.