Article L228-18
Abrogé depuis le 2000-07-27
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L228-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Abrogé le jeudi 27 juillet 2000
Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 228-14 à L. 228-17, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux.