Abrogé27 juillet 2000
Abrogé par Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 46 (V) JORF 27 juillet 2000
Code rural et de la pêche maritime
Article L228-18
Effets de cet article
cite
Code rural L228-14, L228-17
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 juillet 2000
Abrogé parLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000art. 46 (V) JORF 27 juillet 2000
En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 26 juillet 2000