Code rural et de la pêche maritime

Article L224-6

Créé le 4 novembre 1989 · En vigueur du 27 juillet 2000 au 20 septembre 2000

Toutefois, en période de non-chasse, les associations communales de chasse agréées ou les sociétés de chasse peuvent transporter, dans le département, du gibier pour les repas associatifs non commerciaux qu'elles organisent.
Toutefois, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte vers un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier est transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a été légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions strictes sur le transport de gibier en période de non-chasse et autorise explicitement son transport pour des repas associatifs ou entre départements sous certaines conditions.

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 26 juillet 2000

En résumé. Le texte passe d'une interdiction absolue à une régulation par l'autorité administrative.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au jeudi 2 février 1995