Code rural et de la pêche maritime

Article L223-2

Créé le 4 novembre 1989 · En vigueur du 27 juillet 2000 au 20 septembre 2000

Pour la pratique de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La modification supprime la mention du visa du permis de chasser, simplifiant ainsi la procédure pour les marins pêcheurs et conchyliculteurs.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 26 juillet 2000