Code rural et de la pêche maritime

Article L214-25

Créé le 21 septembre 2000

La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite.
Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.

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Transféré depuis le samedi 8 mai 2010

Transféré parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 2

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite.

Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.