Article L213-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des actions en garantie pour les ventes ou échanges d'animaux domestiques
Résumé Les ventes et échanges d'animaux domestiques ne peuvent être contestés si leur prix est bas.
Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.
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