Article L213-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction de l'action en réduction de prix pour les animaux vendus avec vices
Résumé Si un animal vendu a un défaut grave et que le vendeur propose de le reprendre en remboursant tout, l'acheteur ne peut pas demander moins d'argent.
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
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