I. – L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées au II de l'article L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un agrément. est soumis à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite au vu de leur qualification. Le certificat mentionné au IV de l'article L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un agrément. est délivré dans les mêmes conditions.

II. – Les personnes physiques qui utilisent les produits phyto-pharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 (L'entraide entre agriculteurs)Art. L.325-1L'entraide entre agriculteursLes agriculteurs peuvent s'entraider en échangeant des services ou des moyens, gratuitement, même si les frais sont remboursés., justifient d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées. Ce certificat n'est exigé ni pour les médiateurs chimiques au sens de l'article L. 253-6, ni pour les substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

III. – Ces certificats sont renouvelés périodiquement.

IV. – A compter du 1er janvier 2019, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules spécifiques relatifs à l'exigence de sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux alternatives disponibles, notamment en matière de biocontrôle.

En cas de risque particulier pour la santé publique ou l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture peut, pour l'application de certains produits phytopharmaceutiques ou pour des modalités d'application particulières, y compris pour le propre compte de l'utilisateur ou dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 (L'entraide entre agriculteurs)Art. L.325-1L'entraide entre agriculteursLes agriculteurs peuvent s'entraider en échangeant des services ou des moyens, gratuitement, même si les frais sont remboursés., imposer l'obtention de certificats spécifiques, renouvelés périodiquement, dont il arrête la procédure de délivrance.

Pour toute personne physique ou morale dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui entend exercer ou faire exercer par un employé sur le territoire national les activités mentionnées à l'article L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un agrément., l'autorité administrative délivre un agrément au demandeur qui justifie :

1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité en France ;

2° De sa qualification ou de celle de l'employé concerné, attestée par le service officiel de l'Etat mentionné au premier alinéa où il exerce principalement son activité ou, à défaut, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires)Art. L.254-2Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut une autorisation de l'État qui vérifie une assurance, une certification et un suivi. et au I de l'article L. 254-3 (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-3Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un certificat obtenu après formation..

I.-Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un agrément. font référence dans leurs documents commerciaux à l'agrément et aux certificats qu'elles détiennent, et procèdent à leur affichage dans les locaux accessibles à la clientèle, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Elles tiennent un registre de leur activité, qui correspond, pour les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un agrément., à un registre de leurs ventes.

Afin d'en assurer la traçabilité, les personnes qui exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° du même II conservent pendant une durée de cinq ans un document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques qu'elles distribuent ou utilisent. Pour les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° dudit II au profit des utilisateurs professionnels, ces données figurent dans le registre de leurs ventes.

II.-Les personnes qui distribuent des semences traitées au moyen d'un produit phytopharmaceutique aux utilisateurs de ces semences ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achat, tiennent un registre de leurs ventes. Les personnes exerçant l'activité de traitement de semences en prestation de service soumise à l'agrément prévu au 2° du II de l'article L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un agrément. tiennent également un registre de leur utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de cette activité.