Transféré1 juillet 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 juillet 2006
Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-14 (Agents habilités à contrôler les produits phytopharmaceutiques) à L. 253-17 (Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytopharmaceutiques), dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
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