Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000
Le décret de classement détermine les attributions et les pouvoirs de l'organisme mentionné à l'article L. 241-5 (Secret professionnel des vétérinaires), sous réserve des règles générales établies par le décret prévu à l'article L. 241-2 (Conditions d'exercice des vétérinaires européens en France).