Code rural et de la pêche maritime

Article L241-6

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le décret de classement détermine les attributions et les pouvoirs de l'organisme mentionné à l'article L. 241-5 (Secret professionnel des vétérinaires), sous réserve des règles générales établies par le décret prévu à l'article L. 241-2 (Conditions d'exercice des vétérinaires européens en France).

Effets de cet article

cite

cite  Code rural L241-5, L241-2

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000