Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 27 juillet 2000 · Abrogé le 21 septembre 2000
Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.
Code rural et de la pêche maritime
Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.
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Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 27 juillet 2000 · Abrogé le 21 septembre 2000
Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance