Article L123-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application des dispositions relatives à l'aménagement foncier agricole et forestier
Résumé Les règles pour attribuer des terrains à la commune pour des projets spécifiques sont détaillées par des règlements.
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.
2 versions
1 cité