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Sous-section 3

Les aménagements et équipements communaux

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Article L123-31

Conditions d'application des dispositions relatives à l'aménagement foncier agricole et forestier

Code rural et de la pêche maritime

Article L123-30-1

Article L123-30-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du prix des terrains attribués à la commune

Résumé Le coût des terrains donnés à la commune est réparti entre tous les propriétaires en fonction de ce qu'ils ont contribué.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30, le montant du prix des terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29, est réparti entre tous les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs apports.

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Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30, le montant du prix des terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29, est réparti entre tous les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs apports.