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Sous-section 4

L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole

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Article L123-33

Réattribution des droits de replantation en cas de modification de la superficie plantée en vigne

Code rural et de la pêche maritime

Article L123-32

Article L123-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des droits à la culture de la vigne dans un périmètre d'aménagement foncier

Résumé On peut transférer les droits de cultiver la vigne dans la même zone de réaménagement foncier, pour redistribuer les vignes et les droits de replantation ensemble.

Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits de replantation considérés dans leur ensemble comme étant une même nature de culture.

Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement foncier sur la base des droits antérieurs.

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Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits de replantation considérés dans leur ensemble comme étant une même nature de culture.

Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement foncier sur la base des droits antérieurs.