Article L123-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transfert de propriété à la commune et règlement des indemnités
Résumé Les règles de transfert de propriété et d'indemnisation pour les opérations communales sont les mêmes que pour les aménagements agricoles et forestiers.
Les modalités de transfert de propriété à la commune et du règlement des indemnités sont celles prévues en ces matières par l'article L. 123-25.
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