Article L123-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction des semis et plantations dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier
Résumé Les petites plantations isolées peuvent être détruites si elles gênent les cultures, et les propriétaires seront indemnisés par le département.
A l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier la commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la culture.
Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement et pour perte d'avenir.
Les frais de destruction et les indemnités sont pris en charge par le département.
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