Article L123-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de parcelles dans une masse de répartition
Résumé Un propriétaire ne peut créer qu'une seule parcelle dans une zone de répartition, sauf si c'est vraiment nécessaire
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.
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