Créé le 15 octobre 2014 · En vigueur depuis le 23 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des espaces en Corse
Résumé. En Corse, une commission spéciale protège les espaces naturels, agricoles et forestiers.
En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée en application des trois premiers alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.