Code rural et de la pêche maritime

Annexe I : Barème des versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures

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Barème des versements pour la retraite après études supérieures

Résumé. Ce texte fixe les montants à verser pour la retraite en fonction de certaines études supérieures.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2026

Pour l'application de l'article D. 732-77 (Calcul des versements de retraite pour les agriculteurs), la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes :

1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D. 732-77 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des versements de retraite pour les agriculteurs) est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 susmentionné ;

3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite), par l'application de la formule suivante :

a) Au titre du 1° de l'article D. 732-77 (Calcul des versements de retraite pour les agriculteurs) :

(formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781

b) Au titre du 2° du même article :

(formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781

où :

RF est le montant maximal de la part prévue au a du 2° du I de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime (Calcul de la pension pour les assurés affiliés avant le 1er janvier 2016) pour sa valeur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement ;

NP est le nombre trimestriel moyen de points égal au quart du nombre de points correspondant à un revenu annuel déterminé selon les modalités fixées en application du a), du b) ou du c) du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite) et revalorisé selon les modalités fixées au 1° de l'article D. 351-9 mentionné, compte tenu du montant du minimum contributif en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, non majoré au titre des périodes cotisées ;

V est la valeur de service du point en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement, fixée en application du I de l'article R. 732-65 ;

C est le coefficient de minoration fixé au c) du 4° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

D est la durée maximale d'assurance fixée au c) du 4° de l'article D. 351-9 susmentionné ;

E est le terme actuariel défini au c) du 4° de l'article D. 351-9 susmentionné.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Annexe I : Barème des versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures
Annexe I