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Code rural et de la pêche maritime

Article D354-2-1

Créé le 6 juin 2019 · En vigueur depuis le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides pour les exploitations agricoles en société

Résumé. Pour une exploitation agricole en société, au moins un associé doit remplir les conditions pour obtenir des aides.

Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-673 du 27 juillet 2026art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de durée d'exercice de l'activité agricole et se concentre sur la satisfaction des conditions par au moins un associé-exploitant dans le cas d'une personne morale.

Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemblede ces conditions.

En vigueur du dimanche 7 août 2022 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2022-1131 du 5 août 2022art. 1

En résumé. La condition d'éligibilité à l'aide a été modifiée en réduisant le nombre de paragraphes de l'article D. 354-1 concernés, passant des paragraphes 2° et 3° au seul paragraphe 2°.

Pour bénéficier de l'aide prévue au 2° ⏺ de l'article D. 354-1, l'exploitant doit justifier de l'exercice d'une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation depuis plus de trois ans.

En vigueur du jeudi 6 juin 2019 au samedi 6 août 2022

Créé parDécret n°2019-556 du 4 juin 2019art. 1

Pour bénéficier des aides prévues aux 2° et 3° de l'article D. 354-1, l'exploitant doit justifier de l'exercice d'une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation depuis plus de trois ans.