Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 28 juin 1980 · Abrogé le 22 juin 2000
Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.