Code rural ancien

Article 1263-6

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Article 1263-6

Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du

code de la sécurité sociale

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Créé le 28 juin 1980 · Abrogé le 22 juin 2000

Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification clarifie l'orthographe de 'non-salariée' et supprime la référence à la Communauté économique européenne, élargissant ainsi potentiellement le champ d'application de l'assurance volontaire.

En vigueur du samedi 28 juin 1980 au lundi 31 décembre 1984

Source : Légifrance