Code rural ancien

Titre VII : Exploitants agricoles exerçant leur activité professionnelle à l'étranger

Abrogé22 juin 2000
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Créé le 28 juin 1980 · Abrogé le 22 juin 2000

Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 28 juin 1980 au mercredi 21 juin 2000

Titre VII : Exploitants agricoles exerçant leur activité professionnelle à l'étranger
Article 1263-6
Article 1263-7