Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 25 août 1968 · Abrogé le 22 juin 2000
En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne pourront être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.