Article 1263
Abrogé depuis le 2000-06-22
En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne pourront être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.
1 version
Code rural ancien
Article 1263
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 25 août 1968
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne pourront être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.