Code rural ancien

Article 1263

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Article 1263

En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne pourront être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.

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Créé le 25 août 1968 · Abrogé le 22 juin 2000

En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne pourront être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.

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En vigueur du dimanche 25 août 1968 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance