Code rural ancien

Article 1259

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Article 1259

Le taux des cotisations patronales ou ouvrières est fixé par décret pris en application de la loi du 17 août 1948 sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.

L'employeur est tenu, sous peine des sanctions prévues à l'article 46 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, d'établir une déclaration à la caisse d'assurances sociales agricoles intéressée dans les conditions fixées par le décret susvisé.

Les dispositions de l'

article 1033-1

sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Créé le 5 janvier 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Le taux des cotisations patronales ou ouvrières est fixé par décret pris en application de la loi du 17 août 1948 sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.

L'employeur est tenu, sous peine des sanctions prévues à l'article 46 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, d'établir une déclaration à la caisse d'assurances sociales agricoles intéressée dans les conditions fixées par le décret susvisé.

Les dispositions de l'article 1033-1 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Relations

cite

cite  Code rural 1033-1cite  Ordonnance 45-2450 1945-10-04 art. 46cite  Loi 48-1268 1948-08-17

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 1972 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance