Code rural ancien

Article 1255

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Article 1255

Dans les cas visés aux articles

1253

(

Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

)

Art. 1253

Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Certains accidents de travail anciens dans trois départements donnent droit à des allocations.

,

1254

(

Application des dispositions de l'article 1253 aux assurés des professions agricoles et forestières

)

Art. 1254

Application des dispositions de l'article 1253 aux assurés des professions agricoles et forestières

Les travailleurs agricoles et forestiers peuvent obtenir une aide s'ils ont eu un accident ou une maladie avant l'obligation d'assurance et qu'ils remplissent les conditions pour une rente.

et

1254-1

(

Appareillage pour les victimes d'accidents du travail dans certains départements

)

Art. 1254-1

Appareillage pour les victimes d'accidents du travail dans certains départements

Les victimes d'accidents du travail dans certains départements obtiennent des prothèses nécessaires, et les caisses paient les frais.

, la caisse d'assurances-accidents ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.

Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, l'allocation est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1966

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation des droits de la victime en cas d'accident ou de maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé. Si une victime a un accident ou une maladie, l'assurance ou l'État peut demander des dédommagements aux responsables à la place de la victime, et l'aide financière est réduite si la victime a déjà été indemnisée.

Dans les cas visés aux articles 1253 (Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), 1254 (Application des dispositions de l'article 1253 aux assurés des professions agricoles et forestières) et 1254-1 (Appareillage pour les victimes d'accidents du travail dans certains départements), la caisse d'assurances-accidents ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.

Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, l'allocation est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Relations

cite

cite  Code rural 1253, 1254, 1254-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 1966

Source : Légifrance