En vigueur depuis le 24 juin 1966
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subrogation des droits de la victime en cas d'accident ou de maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Dans les cas visés aux articles 1253 (Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), 1254 (Application des dispositions de l'article 1253 aux assurés des professions agricoles et forestières) et 1254-1 (Appareillage pour les victimes d'accidents du travail dans certains départements), la caisse d'assurances-accidents ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.
Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, l'allocation est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.