Code rural ancien

Article 1254-1

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Article 1254-1

Les bénéficiaires des articles

1253

(

Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

)

Art. 1253

Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Certains accidents de travail anciens dans trois départements donnent droit à des allocations.

et

1254

(

Application des dispositions de l'article 1253 aux assurés des professions agricoles et forestières

)

Art. 1254

Application des dispositions de l'article 1253 aux assurés des professions agricoles et forestières

Les travailleurs agricoles et forestiers peuvent obtenir une aide s'ils ont eu un accident ou une maladie avant l'obligation d'assurance et qu'ils remplissent les conditions pour une rente.

, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du

code de la sécurité sociale

.

Les caisses statuent sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées à l'

article 1253

(

Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

)

Art. 1253

Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Certains accidents de travail anciens dans trois départements donnent droit à des allocations.

et supportent les dépenses résultant de l'application du présent article.

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En vigueur depuis le 24 juin 1966

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appareillage pour les victimes d'accidents du travail dans certains départements

Résumé. Les victimes d'accidents du travail dans certains départements obtiennent des prothèses nécessaires, et les caisses paient les frais.

Les bénéficiaires des articles 1253 (Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et 1254 (Application des dispositions de l'article 1253 aux assurés des professions agricoles et forestières), dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Les caisses statuent sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées à l'article 1253 (Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et supportent les dépenses résultant de l'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 1966

Source : Légifrance