En vigueur depuis le 24 juin 1966
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appareillage pour les victimes d'accidents du travail dans certains départements
Les bénéficiaires des articles 1253 (Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et 1254 (Application des dispositions de l'article 1253 aux assurés des professions agricoles et forestières), dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Les caisses statuent sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées à l'article 1253 (Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et supportent les dépenses résultant de l'application du présent article.