Code rural ancien

Article 1254

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Article 1254

Les dispositions de l'

article 1253

(

Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

)

Art. 1253

Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Certains accidents de travail anciens dans trois départements donnent droit à des allocations.

sont également applicables aux assurés des professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation alors en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.

Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.

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En vigueur depuis le 24 juin 1966

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Application des dispositions de l'article 1253 aux assurés des professions agricoles et forestières

Résumé. Les travailleurs agricoles et forestiers peuvent obtenir une aide s'ils ont eu un accident ou une maladie avant l'obligation d'assurance et qu'ils remplissent les conditions pour une rente.

Les dispositions de l'article 1253 (Allocation pour les accidents du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) sont également applicables aux assurés des professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation alors en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.

Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juin 1966

Source : Légifrance