Code rural ancien

Article 1234-29

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Article 1234-29

Les dispositions du chapitre IV du présent titre sont étendues aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les contributions visées à l'

article 1622 du code général des impôts

(

Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail

)

Art. 1622

Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail

Les assureurs agricoles paient une contribution pour aider à financer les accidents du travail, calculée en fonction du nombre d'assurés en 2002.

sont perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 1983 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions du chapitre IV du présent titre sont étendues aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail) sont perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.

Relations

cite

cite  CGI 1622

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 1983 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance