Code rural ancien

Chapitre VI : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer

Abrogé22 juin 2000
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Créé le 15 décembre 1983 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions du chapitre IV du présent titre sont étendues aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail) sont perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 15 décembre 1983 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre VI : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer
Article 1234-29