Code rural ancien

Chapitre V : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer

Abrogé22 juin 2000
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Créé le 15 décembre 1983 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions du chapitre III du présent titre sont étendues aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 15 décembre 1983 · Abrogé le 22 juin 2000

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs de la sécurité sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre.

Ces fonctionnaires ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tout documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard de ces fonctionnaires.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 15 décembre 1983 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre V : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer
Article 1234-27
Article 1234-28