Code rural ancien

Article 1234-27

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Article 1234-27

Les dispositions du chapitre III du présent titre sont étendues aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 15 décembre 1983 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions du chapitre III du présent titre sont étendues aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur du jeudi 15 décembre 1983 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance