Code rural ancien

Article 1231-2

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Article 1231-2

Dans les cas visés aux articles

1231

,

1231-1

,

1231-1 bis

,

1178

à

1180

et

1234-24

, le fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 1231, 1231-1, 1231-1 bis, 1178 à 1180, 1234-24

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 1983 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance