Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 15 décembre 1983 · Abrogé le 22 juin 2000
Code rural ancien
Dans les cas visés aux articles
1231
,
1231-1
,
1231-1 bis
,
1178
à
1180
et
1234-24
, le fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.
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Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 15 décembre 1983 · Abrogé le 22 juin 2000
cite
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 15 décembre 1983 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance
Art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Rapport
Code rural 1231, 1231-1, 1231-1 bis, 1178 à 1180, 1234-24
Art. 1178
Code rural ancien
Art. 1180
Code rural ancien
Art. 1231
Code rural ancien
Art. 1231-1
Code rural ancien
Art. 1231-1 bis
Code rural ancien
Art. 1234-24
Code rural ancien