Code rural ancien

Article 1231-1 bis

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Article 1231-1 bis

Les bénéficiaires des articles

1231

et

1231-1

, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du

code de la sécurité sociale

.

La charge de l'appareillage est supportée par le fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur.

Il est statué sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'

article 1231

.

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Créé le 15 décembre 1983 · Abrogé le 22 juin 2000

Les bénéficiaires des articles 1231 et 1231-1, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité sociale.

La charge de l'appareillage est supportée par le fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur.

Il est statué sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 1231.

Relations

cite

cite  Code rural 1231, 1231-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 1983 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance