Code rural ancien

Article 1215

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1215

Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe :

Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du travail agricole ;

Les conditions d'application des

articles 1211 et suivants

(

Assurance et réparation des accidents de travail agricoles durant les conflits mondiaux

)

Art. 1211

Assurance et réparation des accidents de travail agricoles durant les conflits mondiaux

Les accidents de travail agricoles causés par la guerre depuis 1939 sont couverts par les règles de ce titre

aux employeurs ayant obtenu d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail la couverture des risques définis au présent chapitre, la garantie de l'assurance ayant cessé de plein droit à la date du 25 octobre 1940 ;

Les mesures administratives propres à l'exécution des dispositions des

articles 1211 et suivants

(

Assurance et réparation des accidents de travail agricoles durant les conflits mondiaux

)

Art. 1211

Assurance et réparation des accidents de travail agricoles durant les conflits mondiaux

Les accidents de travail agricoles causés par la guerre depuis 1939 sont couverts par les règles de ce titre

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de règlement des sinistres et conditions d'application

Résumé. Un décret explique comment régler les sinistres et les règles pour les employeurs sans assurance depuis le 25 octobre 1940.

Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe :

Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du travail agricole ;

Les conditions d'application des articles 1211 et suivants (Assurance et réparation des accidents de travail agricoles durant les conflits mondiaux) aux employeurs ayant obtenu d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail la couverture des risques définis au présent chapitre, la garantie de l'assurance ayant cessé de plein droit à la date du 25 octobre 1940 ;

Les mesures administratives propres à l'exécution des dispositions des articles 1211 et suivants (Assurance et réparation des accidents de travail agricoles durant les conflits mondiaux).

Relations

cite

cite  Code rural 1211

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 1983

Source : Légifrance