Article 1215
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de règlement des sinistres et conditions d'application
Résumé Un décret explique comment régler les sinistres et les règles pour les employeurs sans assurance depuis le 25 octobre 1940.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe :
Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du travail agricole ;
Les conditions d'application des articles 1211 et suivants aux employeurs ayant obtenu d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail la couverture des risques définis au présent chapitre, la garantie de l'assurance ayant cessé de plein droit à la date du 25 octobre 1940 ;
Les mesures administratives propres à l'exécution des dispositions des articles 1211 et suivants.
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